Litiges de la consommation en 2024 : étapes d’une procédure judiciaire
Les litiges de la consommation en 2024 sont malheureusement monnaie courante : achat défectueux, prestation insatisfaisante, publicité mensongère, etc. Les causes de mécontentement des consommateurs sont nombreuses. Et lorsque le dialogue avec le professionnel concerné n’aboutit pas, le conflit peut finir devant les tribunaux. Mais savez-vous exactement comment se déroule alors la procédure judiciaire en matière de litiges de consommation ?
Avant d’assigner un commerçant ou un artisan en justice, il est indispensable de bien comprendre les différentes étapes, de la phase de conciliation préalable désormais obligatoire jusqu’au jugement final du tribunal.
Tour d’horizon détaillé du parcours procédural qui vous attend en cas de litige non résolu à l’amiable. Des démarches complexes où rigueur et organisation seront de mise pour défendre au mieux vos droits et intérêts de consommateur.
La phase amiable, désormais obligatoire dans les litiges de la consommation en 2024
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, la tentative de résolution amiable devant un conciliateur de justice est obligatoire avant toute action en justice pour les litiges de consommation inférieurs à 5000 €. Concrètement, cela signifie que vous devez au préalable tenter de trouver un arrangement à l’amiable avec le professionnel concerné, avec l’aide d’un conciliateur de justice. Si cette conciliation échoue, le conciliateur rédigera un constat de non-conciliation. Ce document sera indispensable pour engager ensuite une procédure judiciaire devant le tribunal compétent.
Saisir le tribunal judiciaire
Une fois la phase de conciliation terminée, vous pourrez alors assigner le professionnel litigieux devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €). Votre requête doit préciser vos demandes et exposer tous les éléments du ou des litiges de la consommation en 2024. Pensez à y joindre toutes les pièces justificatives (devis, factures, photos, garantie…). Une fois votre dossier enregistré par le greffe, le professionnel sera convoqué à l’audience par huissier.
L’audience au tribunal
Le jour de l’audience, vous exposerez oralement votre version du litige face au juge et à la partie adverse. Ce sera ensuite au tour du défendeur. Pensez à apporter à nouveau tous vos justificatifs. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat si vous le souhaitez. Le juge peut aussi décider de demander une expertise avant de rendre son jugement.
La décision du tribunal dans les litiges de la consommation en 2024
Après avoir examiné les faits, le juge rendra sa décision sous forme de jugement quelques semaines plus tard. Si le juge vous donne raison, le professionnel devra vous verser les sommes fixées dans le jugement. En cas de non-respect de cette décision, des procédures d’exécution sont possibles pour obtenir réparation. Dans certains cas, des voies de recours sont aussi ouvertes pour contester le jugement.
Les litiges de la consommation en 2024 avec un professionnel peuvent donc être résolus via une procédure judiciaire encadrée, à condition de respecter chaque étape méticuleusement. La phase amiable devant un conciliateur est désormais obligatoire avant toute saisine du tribunal.
Puis vient l’assignation formelle au tribunal compétent, la constitution rigoureuse de votre dossier avec toutes les pièces justificatives, l’audience durant laquelle vous devrez exposer oralement votre version des faits, et enfin le jugement rendu par le magistrat. Ce parcours judiciaire peut sembler complexe pour un particulier non averti. N’hésitez donc pas à vous rapprocher au plus tôt de professionnels du droit tels qu’un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Son expertise des procédures et son habitude des prétoires seront précieuses pour défendre au mieux vos intérêts. Sur des sites spécialisés comme juritravail.com, vous trouverez des annuaires d’avocats référencés par domaine de compétence et zone géographique. Avec un bon défenseur à vos côtés, vous maximiserez vos chances d’obtenir réparation dans votre litige de consommation.